Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Ventes
sous disponibles au format Acrobat pdf, via ce lien : cgv.pdf

Les   présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par The Nomad X Perience (www.thenomadxperience.com), collectif musical composé  de :
 Laurine Caby (Jiny Jane) et Mathias Josserand (The Nomad).

The Nomad X Perience, est sous production de l’association Musique Expression, lui assurant ainsi une conformité légale et juridique :

Forme juridique de MEA : Association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Statuts déposés à la Préfecture de Lille.
Dont le numéro de Siret est : 390 358 893 00035
Licence d’entrepreneur de spectacles : 2/1040744
Dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR-56 390 358 893-Immatriculation du : 12/10/1992
Représentant légal : Président, Cyril DYMNY
Siège social : 24 Place de la Liberté, 59100 Roubaix
Tél : +333.20.02.98.02
Adresse email : mea@nordnet.fr

Le site internet www.thenomadxperience.com propose les services suivants : Spectacles musicaux et/ou animations artistiques, via compositions personnelles ou non, du collectif The Nomad X Perience, regroupant : Jiny Jane & The Nomad, The Nomad, Jiny Jane.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

PRÉAMBULE
Le Vendeur propose des prestations musicales à destination de consommateurs, commercialisés soit en direct, et/ou par l’intermédiaire de son site internet : https://www.thenomadxperience.com
La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le(s) site(s) susmentionné(s).

TERMES ET DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, certains termes inclus ont pour définition :
– CGV : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente de produits et/ou services
– Prestations : Désigne de façon générale, les services, les pièces, les équipements, définis sur le : Bon d’intervention; le Devis; la Facture.
– Le Client : Désigne la personne physique ou morale ayant accepté le : Bon d’intervention; le Devis; la Facture.
– Le Vendeur : Société (personne physique ou morale) en charge de l’exécution des fournitures de produits et/ou services, tels que définis sur le : Bon d’intervention; le Devis, la Facture.
– Le Producteur – association Musique Expression Animation – personne morale habilitée à représenter le collectif TheNomadXPerience, pour toute conclusion de contrat de produits ou services… devis, facturation…
– Partie(s) : Désigne soit le Vendeur, soit le Client.
– Bon d’intervention, Devis, Facture : Documents décrivant les prestations proposées au Client par le Vendeur. Concernant les Devis, celui-ci est émis par le Vendeur et doit être retourné par le client, dûment régularisé de la date d’acceptation dudit Devis, de sa signature, et éventuellement, de toute autre mentions indiquées dans le Devis. Le Devis accepté par le Client doit être adressé au Vendeur par voie postale, Fax ou courriel à l’adresse du Vendeur. La Validité du Devis et de ses conditions, étant de 90 jours.
– Contrat : Ensemble comprenant : les CGV, le Bon d’intervention; le Devis; la Facture, ainsi que toute annexe ou avenant pouvant être conclus entre les deux parties.
– Équipements : Désigne un ou des équipement(s) inclus dans la ou les prestation(s) proposée(s).

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, exécutées au travers des sites Internet de la Société, ou, en direct, et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à le Client qui les a accepté avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version publiée (entre-autres) sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils de bonne-fin et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE  3 – DEVIS & BONS DE COMMANDE
Les devis sont établis par le producteur de TheNomadXPerience, à savoir l’association Musique Expression Animation, dûment habilitée aux fins des présentes, via sa licence spectacle N° 2/1040744.
La remise d’un devis n’ engage pas le Vendeur à exécuter les travaux correspondants au dit devis. Tout devis étudié en dehors des documents définitifs est considéré comme approximatif.
Les devis sont établis d’après les éléments et informations fournies par le client. Toute modification tant au niveau des éléments, des modalités de fabrication que de la livraison, entraine automatiquement une majoration des prix. Tous les travaux engagés par le Vendeur et entraînant une dépense aux frais du client feront l’objet d’un devis préalable estimant leur montant Hors Taxes. L’exécution des travaux publicitaires n’intervient qu’après approbation du client, le Vendeur n’étant que l’exécutant du Devis et/ou Bon de commande. Un bon de commande ou un devis signé par le client tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse. Dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, le Vendeur lui indiquera les dédits et les remboursements résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 – ANNULATIONS
Toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’autorisation du Vendeur et, doit être obligatoirement formulée par écrit ou par e-mail. Il ne sera accepté aucune annulation pour toute commande déjà entrée en processus de réalisation.

ARTICLE 5  – CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur se réserve la propriété des services et/ou marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de paiement d’une seule échéance, la restitution de toutes les produits et/ou services livrés même ceux dont le paiement n’est pas encore échu pourra être réclamé par le Vendeur.
La revendication pourra être faite par tout moyen : lettre recommandée, inventaire contradictoire, sommation d’huissier. etc.
Le Client doit restituer les marchandises livrées soit au Vendeur, soit à toute personne mandatée par lui. Le Vendeur demeure seul titulaire de ses droits d’auteurs et résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat.
Toute utilisation de la commande, non prévue au présent contrat doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir. Le prestataire veillera à ce que la réalisation des prestations n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales.
En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client, à l’exclusion de toute autre obligation, s’engage à effectuer les modifications de sorte à supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels le Vendeur détient des droits.
Toute vente de source sera soumise à un paiement en accord avec le Client et le Vendeur.
TheNomadXPerience reste l’unique propriétaire de l’ensemble des prestations commandées et non soldées.

ARTICLE 6 –  PRIX
Les prix des services vendus par TheNomadXPerience sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 7 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ou Service
– Choix du Produit ou Service, le cas échéant, de ses options.
– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire au format Acrobat.pdf des présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des Conditions Générales de Vente sont renvoyées par email à le Client lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : adresse du vendeur.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Pour les produits ou services livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 8 – PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de le Client sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à le Client lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

ARTICLE 9 – CONFORMITÉ
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien ou des services conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE 10 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits et services demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 11 – MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits ou services sont livrés ou exécutés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits ou services en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

ARTICLE 12 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, si celle-ci est inférieure à 350€ (trois cent cinquante euros) – sauf si des modalités de planification des paiements sont décrites dans le devis – y compris pour les produits en pré-commande.
Pour toute commande, un devis sera remis au client, et un acompte de 30% du total de la commande sera exigée lors de l’acceptation du devis.
Cet acompte de 30% est considéré comme acquit, même si le client annule sa commande. En effet, des « travaux » étant engagés dès la prise de commande.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 15 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours francs à la date de signature de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur comme  suit :
En remplissant le Bordereau de Rétractation, se trouvant en dernière page de ces Mentions Légales,  puis en le faisant parvenir au Vendeur, par tout moyen à la convenance du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice;) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse mentionnée en entête des présentes Mentions légales.
Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé si le service est fourni immédiatement, de fait le Client renonce expressément à son droit de rétractation dans les cas suivants  :
1 – Article L 121-21-8 1° du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour pouvoir faire valoir cette exception, trois conditions cumulatives doivent être respectées :

  1. a) Il doit s’agir d’un service et non d’un produit. Il existe d’autres exceptions prévues pour la vente de produit, mais celle-ci vise exclusivement la prestation de services.
  2. b) Le service doit être pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation
  3. c) La prestation de service doit commencer immédiatement.
  4. d) Le consommateur doit avoir renoncé expressément à son droit.

2 – Lors de fourniture d’enregistrements audio ou vidéos, ou des logiciels informatiques
3 – Lors de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
4 – Lors de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
5 – Lors de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications
6 – Lors de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
7 – Article L121-21-8 : Lors de la fourniture d’un bien personnalisé au consommateur ou conçu par lui

Cette exception vise l’ensemble des biens qui sont « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », selon l’expression légale. Une application classique en informatique concerne la réservation de noms de domaines. On peut citer un exemple pratique qui est le process de réservation de noms de domaines d’OVH – qui a pris en outre le soin d’ajouter une case à cocher pour s’assurer d’une renonciation expresse du droit de rétractation.
Pour pouvoir bénéficier de cette exception, il faut :

  1. a) Proposer un bien ou service à la vente
  2. b) Permettre une forte personnalisation de ce bien par le consommateur lui-même

ARTICLE 13 – FACTURATION
À l’issue du parfait paiement de la prestation, la facturation est établie – tout comme le devis – par l’Association Musique Expression Animation, producteur de TheNomadX Perience.
L’ Association Musique Expression Animation fait siennes, des déclarations usuelles : Facture envers l’organisateur de l’événement, déclararation à L’Urssaf, déclaration paie employé-e-s, etc.

ARTICLE 14 – GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des Produits physiques. Le Vendeur rembourse le Client ou échange les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
Nota : Cette garantie ne pouvant s’appliquer aux Services proposés par TheNomadXPerience.
L’ acceptation du Service intervenant dès le paiement de la facture s’y rapportant.
La demande de remboursement doit alors être adressée à l’adresse du Vendeur.
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– Dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance d’un bien pour agir auprès du Vendeur.
– Qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées apparemment défectueux ou ne correspondant pas.
– Qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
– Que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
– Que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées indiquées en première page des présentes Mentions Légales, puis en l’adressant au Vendeur, par tout moyen à la convenance du Client. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

ARTICLE 16 – RÉSOLUTION DU CONTRAT
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit ou service non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 18 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 19 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Le Client pourra toutefois acquérir par lui-même certains document, comme des photographies, pour lesquelles il devra s’acquitter des redevances s’y rapportant.

ARTICLE 20 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

Le Client est informé des éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement (DPA) et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement (DPO) : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes Conditions Générales de Vente .
– les coordonnées du délégué à la protection des données.
– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET CLAUSES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 22 – INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
– Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
– Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de le Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

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